Les dates essentielles

1987

Sur une idée conjointe de Jacques Delors, alors président de la Commission européenne, et de Coluche, le Programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) est créé. Il repose à ses débuts principalement sur le troc de matières premières (viande, lait, céréales, sucre, riz) issues des stocks d’intervention de la politique agricole commune (PAC) contre des produits alimentaires finis plus ou moins élaborés (pâtes, salade de riz au thon, crèmes dessert, lait, etc.), via des appels d’offres communautaires auprès des professionnels de l’agroalimentaire. Ces produits alimentaires sont ensuite redistribués à des associations caritatives agréées. En France, elles sont quatre : les Banques Alimentaires, la Croix-Rouge française, les Restos du Cœur et le Secours populaire français.

2004

Au moment de la fermeture de l'intervention pour la viande, le gouvernement français met en place le Programme national d'aide alimentaire (PNAA) destiné à acheter des denrées complémentaires (notamment du poisson, de la viande et des fruits et légumes) aux denrées déjà achetées grâce au PEAD .

2005

Pour pallier les absences temporaires de stocks d'intervention, la Commission européenne met en place un système d'allocation d'enveloppe budgétaire permettant l'achat de denrées directement sur le marché.

décembre 2008

L'Allemagne, soutenue par la Suède, dépose un recours contre la Commission européenne pour faire annuler le règlement financier du PEAD pour l'année 2009. Le programme prévoit qu’en cas d’indisponibilité temporaire d’une denrée dans les stocks d’intervention, les États disposent d’une enveloppe financière pour l’achat direct de produits alimentaires sur le marché. Devant la quasi absence d’excédents en 2009, la Commission a donc décidé d’acheter des produits pour pouvoir faire une distribution au titre du PEAD.

13 avril 2011

La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) rend son arrêt et donne raison à l'Allemagne. Elle considère que le budget annuel du PEAD doit avant tout être construit en utilisant les stocks d'intervention disponibles, ce qui n'était pas le cas pour le programme 2009, au vu de l'importance prise par les achats de produits directement sur le marché.

Pour les années à venir, le même problème risque de se poser, le volume des stocks d'intervention de la PAC diminuant de plus en plus. De ce fait, la pérennité du programme est remise en question, sauf si une réforme du règlement communautaire du PEAD est votée.

21 juin 2011

Suite à la décision de la CJUE, la Commission européenne annonce une réduction drastique du programme d’aide alimentaire destiné aux plus démunis. L’enveloppe financière serait divisée par 4, passant de 480 millions d'euros cette année à seulement 113 millions d'euros en 2012. Et la Banque Alimentaire de Touraine recevrait 85 tonnes de produits au titre du PEAD en 2012, soit de quoi fournir 170 000 repas, au lieu de 378 tonnes en 2011 (756 000 repas), soit une diminution de 78 % !

20 septembre 2011

Les pays de l'Union européenne échouent à Bruxelles à trouver un accord pour maintenir en l'état un programme d'aide alimentaire aux pauvres tirée des fonds agricoles, renvoyant toute décision à plus tard. Six États membres, sur les 27 de l'Union européenne, qui forment une minorité de blocage, s'opposent au maintien en l'état du budget annuel du PEAD, financé par la Politique agricole commune (PAC). La décision est reportée au mois d'octobre.

14 novembre 2011

Le conseil des ministres de l'Agriculture de l'Union Européenne décide de prolonger le PEAD pour 2012 et 2013.

24 octobre 2012

La Direction générale Affaires sociales, Emploi et Inclusion de la Commission européenne propose un nouveau programme pour succéder au PEAD qui prend fin en 2014. Selon l'article 4,1 du projet, « le Fonds apporte son appui à des dispositifs nationaux pour la distribution aux personnes les plus démunies, par des organisations partenaires sélectionnées par les États membres, de produits alimentaires et de biens de consommation de base à l’usage personnel de sans-abri ou d’enfants ». L'aide alimentaire est ainsi diluée dans un programme plus vaste. De plus, alors que la DG Affaires sociales demandait de prévoir une enveloppe de 2,5 milliards d'euros dans le programme budgétaire 2014-2020 de l’Union européenne, le projet de budget ne prévoit plus que 2,1 milliards d'euros pour le fonds, soit 300 millions d'euros par an.

8 février 2013

Les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne se mettent d'accord sur le projet de budget 2014-2020, qui prévoit notamment la création du FEAD, le Fonds européen d'aide aux plus démunis.

13 mars 2013

Le Parlement européen rejette le projet de budget arrêté le 8 février précédent par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union européenne, par 506 voix pour, 161 voix contre et 23 abstentions. Il demande que les arriérés de paiement du budget 2012 soient réglés avant toute discussion. Les députés européens, qui ont le dernier mot sur le budget de l'Union européenne, souhaitent que ce budget soit fondé sur un système de ressources propres véritables (aujourd'hui, il repose essentiellement sur la contribution des États membres).

12 juin 2013 

Le Parlement européen débat et vote sur le texte FEAD. Il demande que le total des ressources disponibles pour les engagements budgétaires du Fonds pour la période 2014-2020 ne soient pas inférieurs en termes réels à 7 fois le montant de la dotation budgétaire adoptée au titre du budget 2011 pour le programme d'aide aux personnes démunies (PEAD).

20 juin 2013 

Le Conseil européen conclut un accord pour une enveloppe supplémentaire d'un milliard d’euros qui porte à 3,5 milliards d’euros les engagements budgétaires du FEAD pour la période 2014-2020. Le Trilogue – constitué de représentants du Conseil européen, du Parlement européen et de la Commission – devra se réunir pour trouver un accord d’ici la fin de l’année 2013.

28 novembre 2013

Après plusieurs mois de discussions entre le Conseil des États, le Parlement et la Commission, les négociations sur le FEAD aboutissent à un accord : l’aide alimentaire européenne est maintenue jusqu’au moins 2020 et elle est dotée d’un montant équivalent à celui du PEAD, soit 500 millions d'euros par an (soit un total de 3,5 milliards d'euros pour la période budgétaire 2014-2020).

25 février 2014 

Le Parlement européen adopte par 592 voix pour, 61 voix contre et 31 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au FEAD et le résultat des négociations du Trilogue.

10 mars 2014

Le Conseil européen approuve définitivement le montant du FEAD : 3,5 milliards d'euros.

juillet 2014

Les premières palettes de denrées alimentaires au titre du FEAD pour l'année 2014 sont livrées à la Banque Alimentaire de Touraine.